Nos actions

Depuis la fin de la trêve hivernale des expulsions le 1^er juin, les remontées de terrain issues des associations du Collectif des Associations Unies témoignent d’une multiplication des expulsions d’habitats informels et des risques d’expulsions locatives sans solutions adaptées et pérennes sur les territoires. Ces expulsions interviennent malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour limiter leur impact : maintien des capacités du parc d’hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise sanitaire et l’hiver (43 000 places) a minima jusqu’à mars 2022, abondement des Fonds de Solidarité Logement et du Fonds d’indemnisation des bailleurs, instruction aux préfets visant à ne pas expulser les ménages locataires sans solution d’hébergement ou de relogement.

Dans un contexte de fragilités sociales et économiques importantes, et à une période où les possibilités de faire valoir les demandes d’aides ou de recours ont été réduites du fait des restrictions sanitaires, impactant de fait les possibilités d’accès et de maintien dans le logement, 30 000 ménages locataires et 20 000 habitants de lieux de vie informels risquent potentiellement de perdre leur logement ou leur abri dans les semaines et mois à venir.

Le Collectif s’inquiète en particulier du fait que les instructions ministérielles ne se prononcent pas sur le sort des personnes qui, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville et squat dans la plus grande précarité. Les expulsions de lieux de vie informels se sont accélérées, au moins 103 depuis le 1er juin, sans compter toutes celles qui l’ont été pendant les mois précédant, malgré la trêve. Un grand nombre de ces lieux de vie fait l’objet d’un accompagnement associatif, souvent financé par l’Etat, de sorte que ces expulsions à répétition conduisent à briser le parcours de soins, d’insertion vers le logement et l’emploi des personnes, et bouleversent la scolarisation des enfants. Dans le cadre d’une campagne vaccinale où les personnes sans domicile sont prioritaires, la reprise des expulsions est contre-productive et ne permet pas un accompagnement serein vers la vaccination contre le Covid-19 ou le suivi des personnes entre deux injections.

Des pressions et intimidations policières ont également été recensées, conduisant les habitants à quitter les lieux avant l’expulsion. Ces pratiques inacceptables bafouent les droits fondamentaux et ne permettent pas aux personnes les plus vulnérables d’être orientées vers des solutions d’hébergement ou de logement pour construire un projet de vie pérenne.

D’autre part, la multiplication des procédures d’expulsions locatives en cours et les difficultés rencontrées pour proposer un relogement, ou à minima une solution d’hébergement adaptée aux ménages concernés le temps de trouver une réponse plus pérenne, inquiètent les associations. De fait, le parc d’hébergement d’urgence est déjà sollicité au maximum de ses capacités, et la sortie durable des personnes hébergées vers le logement reste très limitée dans de nombreux territoires. Ces tensions rendent encore plus difficile la recherche de réponses à apporter aux situations d’urgence provoquées par les expulsions de locataires et d’habitants de lieux de vie informels.

Dans ce contexte et afin d’éviter le drame social que constituerait la mise à la rue de milliers de ménages cet été ou dans les mois à venir, le CAU demande aux pouvoirs publics de réaffirmer et d’appliquer strictement et sur l’ensemble des territoires les instructions ministérielles relatives aux expulsions locatives, et d’instaurer un moratoire des expulsions des lieux de vie informels sans solutions jusqu’au 31 octobre 2021. Dans les cas où l’expulsion s’avèrerait inévitable, nous demandons à ce que des solutions concertées et pérennes soient proposées à toutes les personnes, et ce, quel que soit leur statut administratif ou leur vulnérabilité. Il est également nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués à l’accès et au maintien des personnes dans le logement.

Le CAU restera vigilant tout au long des mois à venir, et continuera à alerter les services de l’Etat et l’opinion publique autant que nécessaire.

• COMMUNIQUE DE PRESSE 7 JUILLET 2021 (183 Ko)

Le Collectif des Associations Unies salue la décision du gouvernement de prolonger jusqu’en mars 2022 les 43 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes depuis le premier confinement. Cette mesure rompt avec la « gestion au thermomètre » que dénoncent les associations depuis des années, et permet d’éviter la catastrophe sociale que constituerait la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes.Mais, dans un contexte où les aides au logement (APL) ont été affaiblies, où les attributions HLM ont baissé de 20% en 2020 et où la production de logements très sociaux reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement, cette réponse face à l’urgence doit impérativement être accompagnée d’une montée en puissance du « Logement d’Abord », lequel doit permettre l’accès effectif à un logement durable de toutes les personnes qui en sont dépourvues. Par ailleurs, les décisions récentes du gouvernement ne suffiront pas à protéger l’ensemble des ménages menacés par la reprise des expulsions locatives et des coupures d’énergie à partir du 1^er juin, ni celles susceptibles d’être expulsées de lieux de vie informels dans lesquels elles vivent faute d’autres solutions.

Malgré le répit accordé par le prolongement de deux mois de la trêve des expulsions (après une première prolongation au printemps 2020) la situation reste extrêmement tendue. La crise sanitaire, économique et sociale a appauvri et aggravé la situation de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs loyers et leurs charges. La généralisation du télétravail et la baisse d’activités de nombreux services publics ont par ailleurs réduit les possibilités de faire valoir des demandes d’aides ou de recours, impactant les possibilités d’accès et de maintien dans le logement d’un nombre important de ménages. Au final, la fin de la trêve des expulsions locatives menace aujourd’hui plus de 30 000 ménages, un chiffre extrêmement préoccupant et jamais atteint.

Dans ce contexte très tendu, les associations du Collectif craignent que des départements n’apportent pas en nombre suffisant des solutions dignes et durables aux personnes en fin de procédure, malgré l’instruction publiée par les Ministères de l’Intérieur et du Logement, enjoignant aux préfets d’assortir toute expulsion d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement. L’année dernière, malgré une instruction plus stricte enjoignant à ne pas expulser sans relogement, des disparités territoriales avaient été relevées et dénoncées par le Collectif. Sans compter que l’orientation de personnes expulsées vers des hébergements d’urgence ne ferait que différer le problème de quelque temps pour les ménages concernés et emboliser encore davantage ce secteur déjà fortement sous pression, A noter également que les abondements, certes positifs, du Fonds d’indemnisation des bailleurs par l’Etat de 20 millions d’euros (le rapport du député Démoulin recommandait une hausse de 80 millions d’euros), et des Fonds de Solidarité Logement de 30 millions d’euros (dont les conditions d’attributions diffèrent selon les territoires), ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins identifiés et aux inquiétudes relevées par les associations.

Outre les expulsions locatives, de nombreux lieux de vie informels risquent également d’être expulsés cet été, sachant qu’aucuneinstruction ministérielle n’a été prononcée sur le sort des 20 000 personnes qui, en France métropolitaine, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville ou squats dans la plus grande précarité. En 2020, en dehors du Calaisis et de Grande-Synthe, 65% des expulsions de lieux de vie informels ont eu lieu après la trêve hivernale.

C’est pourquoi le Collectif des Association Unies demande un nouveau prolongement exceptionnel de la trêve des expulsions jusqu’à ce que la situation s’améliore, ainsi qu’un engagement ferme et vérifiable de l’Etat et des collectivités à ce qu’aucune expulsion ou remise à la rue sans solution digne et durable n’interviennent, et ce quel que soit le statut administratif des personnes concernées ou la nature du lieu de vie. Les propriétaires bailleurs doivent parallèlement être indemnisés tant qu’une solution de relogement pérenne n’est pas proposée à chaque ménage.

Quoi qu’il en soit, les associations du Collectif restent plus que jamais mobilisées et veilleront au respect des engagements pris par le gouvernement dans les semaines et mois à venir, grâce à la mise en place d’un outil de remontées d’alertes au niveau national et territorial. Pour faire le point sur les difficultés qui auront pu émerger sur la période et sur les disparités éventuelles de mise en œuvre des instructions gouvernementales dans les territoires, une prise de parole sera organisée par le C.A.U au début du mois de juillet.

• COMMUNIQUE DE PRESSE 27 MAI 2021 (182 Ko)

Le Collectif des associations unies (CAU) tire un premier bilan de ces semaines proches du chaos pour les personnes  les  plus  exclues,  dans  un  dossier alimenté  par  de  très  nombreuses  remontées  de terrain.

Animés en grande partie par des bénévoles parfois âgés, touchés par l’absence de personnels malades ou devant garder leurs enfants, agissant sans gants ni masques, les accueils de jour, maraudes et distributions alimentaires ont vu leur fonctionnement perturbé.

Le choc a été dramatique pour des dizaines de milliers de personnes à la rue ou en habitat précaire, privées de leurs moyens de survie habituels, ne trouvant plus d’accès à l’hébergement, à l’alimentation, à l’eau ou aux soins.

Depuis,  de nombreuses  avancées  ont  été  réalisées  grâce  à  la  mobilisation  des  pouvoirs  publics  et  des associations. L’accès à l’alimentation s’est réorganisé difficilement. 9 000 places d’hébergement  ont  été créées en urgence et 80 Centres d’hébergement spécialisés (CHS) ont ouvert pour accueillir des personnes malades du Covid-19.

Pour autant, les associations du collectif tiennent à mettre en avant les alertes les plus préoccupantes. Des milliers  de  personnes  sont  encore  à  la  rue,  appelant  le  115 en  vain (comme c’est le cas de près  de  2000 personnes chaque  soir) ou ayant renoncé à le faire. Les solutions d’hébergement, parfois à  plusieurs par chambre à l’hôtel ou dans des centres, voire dans des gymnases, sont rarement adaptées. Dans  les bidonvilles,  dans  les  foyers  de  travailleurs  migrants  et  pour  certains  groupes  de Gens  du  voyage,  des situations  de mal-logement  extrêmes,  sans  possibilité  de  rester  confiné  ou  de  respecter  correctement  les gestes-barrière,  exposent  des  populations  particulièrement  vulnérables au risque de la contamination. Certains territoires, notamment Paris, Toulouse, Marseille, Calais, Grande-Synthe, Mayotte ou la Guyane concentrent un grand nombre des situations les plus délicates.

Cette  interpellation  du  Collectif  des  associations  unies vise  à  empêcher  de  nouvelles  hécatombes. De nombreuses actions volontaristes, que l’on disait hier impossibles, ont été accomplies, mais beaucoup reste à faire. Les personnes sans domicile ont besoin de mesures de survie : réquisition des hôtels et bâtiments vides, dépistage prioritaire, accès aux gants, masques, gels et gardes d’enfants pour les travailleurs sociaux, aides financières exceptionnelles pour compenser les chutes de revenus et éviter les impayés de loyer ou de charges.

A  moyen terme, l’après-confinement devra permettre des changements profonds. Pour éviter, à chaque crise ou chaque hiver, de bricoler des solutions palliatives en urgence, le système d’aide aux personnes sans domicile doit définitivement s’orienter vers le Logement d’abord, l’augmentation des minima sociaux et une facilitation des régularisations administratives.

Cliquez ici pour lire le dossier « Les oublié.e.s du confinement »

Présentation des 10 vœux du Collectif des associations unies pour sortir de la crise

Vœu n°1 – 0 enfant à la rue d’ici janvier 2020 : cet objectif, qui devra être rapidement élargi à tous les publics, est atteignable si l’Etat mobilise immédiatement tous les sites disponibles propriétés de l’Etat, des collectivités locales ou d’entreprises pour ouvrir des centres d’accueil adaptés aux personnes et familles à la rue sur l’ensemble du territoire national. Les préfets doivent pouvoir utiliser leur pouvoir de réquisition des locaux vacants si nécessaire. Face à la saturation du 115 et à la multiplication des situations d’errance, nous demandons, dans l’attente d’être en capacité d’apporter une réponse durable de logements à chaque personne concernée, la création en 2020 de 10 000 places d’hébergement pérenne avec un accompagnement social et un fonctionnement en accueil inconditionnel et continu. Les conseils départementaux doivent également être mobilisés pour prendre en charge, conjointement avec l’Etat, les familles avec enfants de moins de 3 ans relevant de leur compétence. Assurer une scolarisation effective et stable de tous les enfants à la rue, en bidonville, en squat et à l’hôtel.

Vœu n°2 – Mettre fin au tri des personnes et familles sans domicile dans l’accès ou le maintien dans l’hébergement par la publication d’une circulaire signée par le Premier ministre aux préfets, garantissant le principe d’accueil inconditionnel et continu dans l’hébergement de toute personne sans domicile fixe, sans discrimination entre les publics. Cette circulaire doit inclure des mesures visant à lutter contre le non recours à l’hébergement et aux droits sociaux et à accélérer l’accès à un titre de séjour pour les personnes et familles hébergées, notamment à l’hôtel.

Vœu n°3 – Résorber les bidonvilles, squats et campements indignes en accélérant la mise en œuvre du plan de résorption décidé par l’Etat en y associant les collectivités territoriales concernées, et en substituant les expulsions à des opérations de relogement digne concertées avec les familles. Permettre à chaque demandeur d’asile d’être hébergé et accompagné dans le dispositif national d’accueil (DNA) et aux personnes bénéficiant d’une protection internationale de se maintenir dans le DNA en attendant qu’une proposition adaptée de logement leur soit faite. Cet objectif est atteignable en créant 30 000 places d’hébergement en CADA sur 3 ans dont 10 000 places dès 2020.

Vœu n°4 – Mettre en œuvre le droit à la domiciliation des personnes sans domicile sur l’ensemble du territoire, étape nécessaire à l’ouverture des droits sociaux pour les plus exclus en inscrivant dans la loi un socle de prestation minimum (aide à la lecture et écriture du courrier, entretien avec un travailleur social, etc.) et en finançant cette mission dans les CCAS et organismes agréés (création d’une ligne budgétaire dédiée).

Vœu n°5 – Garantir un droit effectif à l’accompagnement dans le logement comme gage de réussite du Logement d’abord, en augmentant significativement le financement des dispositifs d’accompagnement et de logement d’insertion (CHRS notamment hors les murs, intermédiation locative, pension de famille, résidence accueil (sachant que l’accompagnement est clef pour les personnes en souffrance psychiques)) de façon à proposer un accompagnement adapté à chaque situation pour les personnes en sortie de rue ou de structure d’hébergement et en recréant une ligne budgétaire dédiée à l’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) dans le budget de l’Etat.

Vœu n°6 – Au 31 mars 2020, date qui marquera la fin de la trêve des expulsions locatives, de bidonvilles ou de squats, aucune expulsion avec le concours de la force publique ne devra être prononcée par les Préfets sans solution alternative digne. Cela devra être fait en dédommageant les propriétaires, ce qui impose que le fonds d’indemnisation des propriétaires à disposition des Préfets, qui a fortement diminué au fil des années, soit sensiblement réévalué.

Vœu n°7 – Renoncer à toutes les mesures d’économies réalisées depuis 2017 sur les Aides Personnelles au Logement (baisse de 5 euros de l’APL, gel en 2017 et sous indexation à 0,3% en 2018 et 2019, suppression de l’APL accession à la propriété) et augmenter sensiblement le montant du forfait charges. Concernant le changement de mode de prise en compte des ressources pour le calcul de l’APL qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il faudra que les jeunes à faibles ressources, qui vont être fortement pénalisés par la réforme, fassent l’objet d’un système dérogatoire.

Vœu n°8 –Augmenter le nombre de logements dignes et durables à proposer aux ménages mal-logés ou non logés. Augmenter rapidement et de façon conséquente les aides de l’Etat dédiées à la construction de logements sociaux et revenir à une TVA à 5,5% pour la construction de logements sociaux en « Plus » (au même titre que ceux financés en « Plai »). Ces prérequis sont indispensables pour atteindre l’objectif minimum de 60 000 logements très sociaux (Plai) par an et pour être en capacité d’augmenter significativement l’offre globale de logements sociaux.

Vœu n°9 – Attribuer rapidement davantage de logements sociaux aux personnes les plus pauvres et modestes. Il est pour cela nécessaire d’atteindre au plus vite les objectifs légaux de 25% d’attributions aux ménages prioritaires et au premier quart des ménages les plus pauvres hors-Qpv (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville), sous peine de sanctions. Il convient également de reloger en urgence toutes les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) qui sont en attente d’une proposition de logement.

Vœu n°10 – Mettre en place un grand plan national de lutte contre l’habitat indigne qui repose sur des opérations à périmètre départemental sur l’ensemble du territoire et l’intensification d’opérations urbaines et foncières sur les îlots ou immeubles touchés par l’habitat indigne dans les centres urbains. Pour ce faire, il importe de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs contractualisés avec les collectivités locales, de façon à viser la rénovation de 60 000 logements par an, et donc de résorber l’habitat indigne en 10 ans. Mais aussi de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs quantitatifs et garantir l’accompagnement des occupants les plus en difficultés (propriétaires ou locataires).

Le Collectif des Associations Unies alerte sur l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », actuellement en discussion au Sénat. Dans le cadre d’un renforcement du pouvoir des maires, cette disposition permet d’infliger des amendes administratives pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier (matériel, objets…), d’un montant maximal de 500 euros.