Nos actions

Communiqués

Proposition de loi anti-squat : un texte cruel et inutile contre les personnes sans-domicile et mal-logées 

A quelques heures de son passage en séance, la proposition de loi des députés Renaissance contre « l’occupation illicite » des logements, a encore été durcie par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, qui amalgame squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en impayés, consacre de graves reculs du droit au logement et augmenterait considérablement le nombre de personnes sans domicile si elle était adoptée. En pointant des situations éparses, souvent infondées, mal présentées, ou hors sujet, et entretenant largement la confusion entre ces trois cas de figure à laquelle la loi répond déjà de manière proportionnée, les députés proposent des modifications dangereuses : 

  1. La procédure accélérée d’expulsion de squat de « domicile » serait étendue aux lieux vides de meubles, ce qui est un non-sens, puisqu’un lieu sans meuble n’est pas habité, mais risque de conduire à de graves dérives dans l’application d’une procédure administrative exceptionnelle qui échappe au contrôle du juge. Le texte triplerait les peines de prison, jusqu’à trois ans, pour des cas de squats de « domicile », en y intégrant donc le squat de logements totalement vacants.
  1. De plus, l’occupation « sans droit ni titre » d’un logement appartenant à un tiers « s’apparenter[ait] à un vol », et pourrait conduire à des peines de prison allant cette fois-ci jusqu’à dix années, y compris pour le squat de « locaux d’habitation » vides voire abandonnés depuis des années. Pire, des locataires condamnés à l’expulsion pour impayés de loyer ou de charges, congé-vente… deviendraient eux aussi des « voleurs » s’ils se maintiennent dans les lieux. Tant sa définition est vague, ce nouveau délit concernerait également les sous-locataires, les personnes hébergées, les locataires non déclarés, les personnes victimes d’un faux bail ou d’un marchand de sommeil…
  2. En incohérence totale avec la politique de prévention des expulsions déployée depuis plus de 30 ans et renforcée dans le cadre de la politique du « Logement d’abord », la proposition de loi attaque en effet aussi les locataires. En cas d’impayés, par exemple, le juge ne pourra plus accorder d’échéancier, vérifier le montant de la dette locative ou la décence du logement, si le locataire n’a pas repris le paiement intégral de son loyer et s’il ne le demande pas expressément. Cela implique qu’il soit présent à l’audience (ce qui ne concerne que 37 % des cas…) et qu’il soit assisté d’un avocat ou très bien informé de ses droits.
  3. A ceci s’ajouterait une réduction d’un mois des délais à chacune des trois étapes de la procédure, qui visent justement à tout faire pour prévenir le drame de l’expulsion. Pour ne citer que le 1er délai réduit, celui du commandement de payer, rappelons qu’actuellement ce délai permet une fois sur deux le remboursement de la dette, ce qui est bénéfique tant pour le locataire que pour le propriétaire.
  4. Enfin, la proposition de loi divise par trois les délais de maintien dans le logement pouvant être accordés au ménage par le juge, si sa vulnérabilité le justifie, le temps que le ménage puisse trouver une solution alternative ou que l’Etat honore son obligation de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO).

Le gouvernement a annoncé soutenir cette proposition de loi dans un contexte inédit de hausse des prix de l’énergie et des loyers. Tout en niant le rôle du juge et du préfet dans l’appréciation de situations très diverses qui appellent un examen au cas par cas, tant les séquelles d’une expulsion peuvent être lourdes et durables. Veut-on vraiment voir 30 ou 40 000 ménages expulsés chaque année ? Veut-on vraiment contraindre les personnes sans-abri, victimes d’un accident de la vie ou précarisées par la crise du logement à choisir entre la rue et la prison ?

Cette proposition de loi honteuse se trompe de cible : à l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs HLM, 77 000 ménages DALO à reloger, 3,1 millions de logements vides, c’est la crise du logement qu’il faut combattre, et non ses victimes.


CONTACT PRESSE :

Angèle Roblot, Chargée de relations médias à la Fondation Abbé Pierre, aroblot@fondation-abbe-pierre.fr / 06 23 25 93 79


SIGNATAIRES :

ATD Quart Monde, Association DALO, Association nationale des Compagnons Bâtisseurs, Droit au Logement, Collectif national droits de l’homme Romeurope, Collectif Les Morts de la Rue, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), Fédération SOLIHA, Fédération Santé Habitat (FSH), Fnasat – Gens du voyage, Fondation Abbé Pierre, GISTI, Les enfants du canal, La Cimade, La Cloche, L’Auberge des Migrants, Médecins du Monde, Migration 59, Paris d’Exil, Secours Catholique – Caritas France, Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), Syndicat de la magistrature, UNCLLAJ, UNIOPSS

Téléchargements
Communiqués

Communiqué de presse : « Plus aucun enfant à la rue cet hiver » mais avec quels moyens ?

À la suite de l’interpellation du 17 octobre du Collectif des associations unies (CAU), de l’Unicef, de la FCPE et de Jamais sans Toit, le Ministre du Logement Olivier Klein et la Secrétaire d’État chargée de l’Enfance Charlotte Caubel ont convié en urgence les associations à une réunion de travail ce matin sur le sujet des enfants à la rue.

Nous prenons acte de l’engagement pris par le gouvernement par la voix des ministres de ne « plus avoir aucun enfant à la rue cet hiver » et d’organiser toutes les semaines une réunion de suivi pour atteindre cet objectif. Le Ministre du Logement a également indiqué qu’il n’y aura plus de familles expulsées sans solutions alternatives de leur logement et de leur lieu de vie informel d’ici à la trêve hivernale. 

Les associations sont disponibles pour contribuer au respect de ces promesses. Nous rappelons cependant que pour y parvenir nous devons disposer de clarté sur les moyens et la méthode, à commencer par la qualité des solutions d’hébergement qui seront proposées et le maintien des 14 000 places d’hébergement menacées dans le cadre du PLF 2023 et sur lequel nous n’avons toujours aucun engagement du gouvernement. Nous serons donc particulièrement attentifs au débat parlementaire sur le sujet qui doit avoir lieu le 9 novembre à l’Assemblée nationale.

CONTACTS PRESSE :

Angèle Roblot, Chargée de relations médias à la Fondation Abbé Pierre, aroblot@fondation-abbe-pierre.fr / 06 23 25 93 79

Audrey-Jane Baldi, Responsable communication Fédération des acteurs de la solidarité : audrey-jane.baldi@federationsolidarite.org / 06 17 80 03 52

Laurence Guillermou, FCPE : fcpecom@fcpe.asso.fr / 06 82 81 40 82

Carine SPINOSI, Unicef France : cspinosi@unicef.fr / 01 44 39 17 49

Téléchargements
Communiqués

Communiqué de presse : Rencontre Olivier Klein – CAU :  le gouvernement n’entend toujours pas l’urgence sociale

Après sa première rencontre ce matin avec le ministre du Logement Olivier Klein, le Collectif des associations unies (CAU) regrette le manque de réponse du gouvernement au regard de la gravité de la situation sur le front du sans-abrisme et du mal-logement. Malgré les alertes de toutes parts sur la hausse du nombre de personnes sans-abri dans le pays, y compris des milliers d’enfants, le gouvernement, qui admet que la question des enfants à la rue est une « préoccupation principale » d’après le ministre, maintient son intention de supprimer 14 000 places d’hébergement, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2023.

Cette réduction des moyens budgétaires, qui sera payée par les plus vulnérables d’entre nous, serait justifiée par un effort accru en faveur du logement, qui est évidemment préférable à l’hébergement d’urgence. Hélas, le budget 2023, dans la lignée du quinquennat précédent, poursuit les coupes dans l’aide au logement, avec plus de 4 milliards d’euros de coupes sur les APL par rapport à 2017, et la poursuite de la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les logements sociaux. Dans ces conditions, les crédits supplémentaires dédiés à l’intermédiation locative, 40 millions d’euros dans le cadre du plan Logement d’abord, sont bien maigres. Autant dire que l’engorgement pour l’accès au logement social (2,3 millions de ménages en attente) et même à l’hébergement d’urgence (6 000 demandes non-pourvues chaque soir dont 2 000 enfants) risque de s’aggraver dans l’année à venir, en particulier pour les plus précaires, les habitants des bidonvilles ou les personnes en précarité administrative.

De plus, l’actualité met à rude épreuve les personnes les plus mal-logées et sans domicile et les associations qui les accompagnent, notamment un grand nombre de salariés qui n’ont pas été inclus dans le Ségur social. La hausse des prix de l’énergie pèse lourdement sur les plus modestes, faute de revalorisation substantielle du chèque énergie, des minima sociaux, des APL et de leur forfait charges. Quant à la rénovation énergétique, principale solution durable face à la précarité énergétique, elle n’a pas fait l’objet d’un plan de soutien à la hauteur des enjeux, avec simplement 100 millions d’euros supplémentaires au budget 2023, alors que les besoins sont immenses pour accompagner et réduire le reste-à-charge des ménages à bas revenus et mettre l’accent sur des rénovations performantes et globales.

Le Collectif des associations unies maintient la pression et appelle à la mobilisation. Une conférence de presse est prévue le lundi 17 octobre à 11h à l’Assemblée nationale, en présence de collectifs de soutien aux élèves à la rue et de nombreux parlementaires.

CONTACTS PRESSE :

Angèle Roblot, Chargée de relations médias à la Fondation Abbé Pierre, aroblot@fondation-abbe-pierre.fr / 06 23 25 93 79

Audrey-Jane Baldi, Responsable communication Fédération des acteurs de la solidarité : audrey-jane.baldi@federationsolidarite.org / 06 17 80 03 52

Communiqués

+ 86 % d’enfants sans abri en six mois : associations, parents et enseignants en appellent à la vigilance collective

Pendant cet été caniculaire, plus de 1 600 enfants dormaient à la rue avec leurs familles chaque soir[1], après avoir obtenu une réponse négative du 115 : c’est 86 % de plus qu’en début d’année. En cause, un parc d’hébergement saturé sur de nombreux territoires ne permettant pas de répondre à l’ensemble des besoins et une crise du logement nationale marquée par un manque de logements accessibles, dont les enfants sont des victimes collatérales. Dans ce contexte tendu, les associations déplorent la décision du gouvernement de fermer prochainement 10 000 places d’hébergement.

Quelques jours avant la rentrée scolaire, les 39 associations du Collectif des Associations Unies, la FCPE et le collectif Jamais Sans Toit interpellent ensemble les pouvoirs publics, pour qu’aucun enfant ne soit plus contraint de passer la nuit dehors. C’est pourquoi associations, parents d’élèves et enseignants en appellent à la vigilance collective avec le lancement d’un réseau d’aide aux élèves sans toit.

En effet, face à ces manquements, des collectifs se mobilisent déjà dans plusieurs villes de France auprès des élèves sans abri et de leurs familles. Régulièrement, ces équipes éducatives, associations, syndicats, parents d’élèves et citoyen·ne·s indigné·e·s se mobilisent pour défendre leurs droits, et leur permettre d’accéder à une solution d’hébergement. Acteur·rice·s privilégié·e·s pour repérer les difficultés vécues par les élèves, il·elle·s sont en lien étroit avec les dispositifs de veille sociale en charge du 115 sur leur territoire. Lorsqu’aucune solution n’est trouvée, des familles sont mises à l’abri dans les écoles et les gymnases. À Lyon, par exemple, le collectif Jamais sans toit en est déjà à sa centième occupation en sept ans. Depuis 2014, près d’une soixantaine d’établissements ont servi de refuge temporaire à plus de 480 enfants, sans toutefois parvenir à répondre à l’ensemble des besoins : malgré leur action, en cette rentrée scolaire, le collectif Jamais sans toit recensait encore 45 familles dont 100 enfants à la rue dans la métropole lyonnaise. À Strasbourg, Grenoble, ou encore Villeurbanne, des collectifs d’enseignant·e·s et de parents ont fait de même. Un peu partout en France, souvent de façon informelle, des initiatives citoyennes cherchent des solutions en urgence.

Le Réseau national d’aide aux élèves sans toit est né de la volonté de coordonner et d’essaimer ces collectifs de soutien déjà existants, avec l’appui d’associations nationales engagées dans lutte contre le mal logement et la défense des droits de l’enfant. Pour ce faire, un recueil d’informations et de coordonnées utiles destiné aux personnes qui souhaitent soutenir les élèves sans toit et leur famille a été conçu : le « Toitoriel ». L’enjeu est désormais de le diffuser au plus grand nombre.

« On s’est retrouvés dehors avec mon mari et mon fils. On a dormi dans une voiture pendant deux mois. Après, on a été hébergés dans une chambre dans une paroisse à Villeurbanne. On est restés un an et demi là-bas. On demandait toujours un hébergement mais il n’y avait pas de place. Il y a eu des travaux et on a dû partir. On dormait sous une tente à Perrache. Après on a à nouveau été hébergés de façon solidaire. En septembre 2021, le propriétaire a récupéré son studio pour sa famille. On a été sans solution. On dormait deux jours ici, deux jours-là. Ernado rentrait au CP. Dans son école, il y a un comité de soutien aux familles sans toit. On faisait des réunions régulièrement. On a décidé de dormir à l’école en novembre 2021 car on était quatre familles sans solution d’hébergement. On a dormi presque trois semaines à l’école. Et puis on a été hébergés à l’hôtel. Le collectif à l’école c’est très important. »  Témoignage de Mirsada, mère d’Ernado (6 ans)

« Être parent c’est aussi être responsable de ce qu’on souhaite partager à son enfant de notre société. S’investir dans un comité de soutien aux familles sans toit de l’école de ses enfants, c’est primordial quand on peut lire une histoire à son enfant le soir en le sachant à l’abri, alors que notre enfant sait, que l’on sait, que ce n’est pas le cas de tous les autres enfants de son école. Quelques réunions, quelques mails parfois, des comptes rendus, des goûters solidaires à la sortie de l’école, des nuits partagées à l’école pour donner un tout petit répit… Suite aux mobilisations, quand les familles obtiennent enfin une solution, c’est collectivement que nous sommes soulagés et heureux que leur droit à un hébergement soit enfin respecté ! » Témoignage de Juliette, parent d’élève

« C’est une école dite « mixte » qui accueille à la fois des enfants dont les parents travaillent dans le quartier d’affaire et des familles qui dorment à la rue. A proximité de l’école, le point accueil LAHSo accompagne des familles sans domicile fixe et leur fournit une adresse administrative. Les enfants sont donc inscrits dans notre école tout au long de l’année. En décembre dernier, nous avons occupé l’école deux semaines pour mettre à l’abri deux familles qui dormaient dans la rue. Les familles sans toit dorment souvent loin de l’école, même une fois hébergés en foyer ou à l’hôtel. Les familles sont épuisées, il y a beaucoup de femmes seules avec des enfants, les enfants somnolent en classe… Si l’intégration en classe se passe bien, c’est parfois compliqué pour les enseignants d’accueillir ces élèves au fil de l’eau. Impossible de savoir quand il y aura de nouvelles inscriptions ou départs inopinés. C’est frustrant pour les enseignants et dramatique pour des enfants qui avaient enfin trouvé leur place. » Témoignage de Fanny Talbot, enseignante à l’école Antoine Charial (3ème arrondissement de Lyon)


Télécharger le Toitoriel : https://www.eleves-sans-toit.fr/ressources/le-toitoriel/

Le site internet du réseau : https://www.eleves-sans-toit.fr/


CONTACTS PRESSE :

Angèle Roblot, Chargée de relations médias à la Fondation Abbé Pierre, aroblot@fondation-abbe-pierre.fr / 06 23 25 93 79

Laurence Guillermou, Chargée de communication à la FCPE, lguillermou@fcpe.asso.fr / 06 82 81 40 82

Raphael Vulliez, responsable des relations médias au collectif Jamais Sans Toit, raphaelvulliez@gmail.com / 06 18 06 50 70


[1] Chiffre SIAO août 2022

Mobilisations Communiqués

Happening contre le mal-logement : Pas un quinquennat de plus à la rue !

Ce mercredi 23 mars, à quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle, les 39 associations du Collectif des Associations Unies ont appelé les citoyen.nes à une action collective pour dénoncer la situation dans laquelle vivent plus de 300 000 personnes en France :  à la rue, dans des bidonvilles, des hôtels sordides, des centres d’hébergement…

Pendant de longues minutes, le répondeur du numéro d’urgence 115 a résonné sur la Place de la République. Un son que toutes les personnes sans toit connaissent malheureusement trop bien. Chaque nuit, ce sont même 4 000 personnes, dont 1 000 enfants, qui appellent ce numéro et restent sans solution d’hébergement, faute de places suffisantes. Si, par chance, ces personnes décrochent un abri pour la nuit, la qualité de l’accueil n’est pas toujours au rendez-vous pour répondre à leurs besoins de repos, de santé, d’intimité, de sécurité, d’alimentation digne, de lien social, d’accompagnement…

Lorsqu’ils disposent encore d’un logement, l’affaiblissement des ressources conjugué à l’augmentation du prix du loyer et des factures d’énergie met de nombreux locataires en difficulté. Les plus pauvres d’entre nous dépensent ainsi près de 60 % de leurs revenus pour se loger. Face à la cherté du logement privé, 2 millions de ménages attendent un logement social, une attente qui dure en moyenne dix ans.

Malgré ce constat alarmant et bien connus de nos décideurs, les moyens publics investis dans le logement n’ont jamais été aussi faibles, et le sujet ne trouve pas sa place dans la campagne présidentielle. L’absence de ce thème dans les débats rend d’autant plus assourdissant le silence maintenu en ceux-ci sur les conséquences sociales et économiques de l’absence de logement digne de ce nom – en termes de santé, de travail et d’emploi, d’éducation, de formation, d’intégration, de civilité – pour ceux de nos concitoyens qui en sont privés.

Il est temps de mettre fin à cette spirale infernale !  La France a les moyens de venir à bout du drame quotidien vécu par les sans-abris et de faire en sorte que chaque personne puisse se loger dignement. Pour que le prochain quinquennat soit celui des résultats, le Collectif des Associations Unies a demandé aux candidat.es à l’élection présidentielle des réponses concrètes à des questions émanant du diagnostic partagé par nos organisations, et leur a fait parvenir ses propositions, parmi lesquelles :

1. Garantir un accueil inconditionnel et continu dans un hébergement digne et adapté.

2.  Mobiliser davantage le parc HLM, les bailleurs privés et les logements vides pour les plus vulnérables.

3.  Réguler les marchés immobiliers et réduire la part des dépenses liées au logement pour les ménages.

4.  Produire 150 000 logements vraiment sociaux par an.

5. Rénover les logements dégradés et énergivores

6.  Mettre fin à toutes les expulsions sans solution de relogement.

Replay de l’action : https://twitter.com/CollAssoUnies/status/1506598370575593474?s=20&t=ZF-xCgCmdzaFbtUqaUOTQQ

Téléchargements
Mobilisations Communiqués

Cérémonie des Barbelés Awards – 17 mars 2022

Les dispositifs anti-exilé·es se multiplient à Calais, ville-forteresse où est externalisée la frontière franco-britannique, si bien que s’y concentre un arsenal répressif inédit. Toute l’année, y (sur)vivent plus d’un millier de personnes exilées.

L’espace urbain calaisien est structuré par une logique d’invisibilisation, de dissuasion et de criminalisation des personnes exilées dans l’espace public.

À Calais, les pouvoirs publics considèrent les exilé·e·s non pas comme des personnes vulnérables, mais comme des présences illégitimes, indésirables et menaçantes. Les sans-papiers sont exclus de fait des dispositifs légaux ou même d’un droit à la protection minimale, à tel point que leur seule présence sur le territoire est devenue une infraction.

De concert, les mairies de Calais et ses environs (Coquelles, Marck) et la Préfecture du Pas-de-Calais ont engagé une politique de harcèlement et d’épuisement. Le motif avancé est la « lutte contre les points de fixation », qui justifie l’expulsion et la dispersion des exilé·es de leurs lieux de vie toutes les 48 heures, couplées au vol de leurs abris et effets personnels.

L’espace urbain calaisien est carcéralisé : grillages, murs, barbelés, blocs de béton… La frontière est hérissée d’innombrables  dispositifs sécuritaires (vidéosurveillance, caméras thermiques technologies de contrôle, drones et surveillance de pointe) et marquée par des pratiques répressives démesurées (forces de l’ordre armées en surnombre, contrôles d’identité au faciès généralisés, arrestations et enfermements nombreux et abusifs, déforestations et inondations de certaines zones).

Depuis 1998, plus d’un milliard d’euros ont été dépensés par les Etats français et britannique, rien qu’à Calais, pour l’achat de dispositifs sécuritaires . Entre 2017 et aujourd’hui, ce sont 425 millions d’euros qui ont été investis pour protéger la frontière. Sans compter le coût des forces de l’ordre mobilisées, chiffré par la commission d’enquête sur les migrations à près de 90 millions d’euros pour la seule année 2020.

Pourtant, les gouvernants britanniques, français et européens parviennent à se dédouaner de toute obligation juridique, politique et éthique à la frontière. Par un renversement des responsabilités, ce sont les personnes exilées elles-mêmes qui sont criminalisées. Les récits étatiques les désignent comme des « migrants clandestins » capricieux et parasites, qui font leur « shopping » sur le dos du système d’asile européen en enrichissant les réseaux de passeurs criminels.

A Calais, les autorités agitent sans cesse l’illusion d’un « socle humanitaire » qui permettrait la mise à l’abri de l’entièreté des exilé·es si telle était leur volonté. Pourtant, c’est l’Europe qui place ces exilé·es dans une impasse administrative et juridique, qui les maintient à la rue en situation d’errance et de misère.

Face à cette situation invivable pour les exilé·es et leurs soutiens, cette remise de prix satirique des « Barbelés Awards » vise à sensibiliser l’opinion publique à l’hostilité et à la cruauté urbaine calaisienne mises en œuvre en notre nom à tou-tes. Elle cherche à exposer l’hypocrisie, l’absurdité et l’inhumanité des pouvoirs publics, à dénoncer les pratiques impulsées par l’Elysée, le ministère de l’Intérieur et la mairie de Calais.


Téléchargements
Mobilisations Communiqués

Plus de 50 000 enfants sont sans domicile en France : le CAU se mobilise

« Épuisés des nuits passées dans des hall d’immeubles, des quelques heures de sommeil chez des compatriotes ou dans une voiture que l’on me prêtait. Des fois, les enfants s’endormaient dans le bus ou le tram, fatigués, et je faisais le trajet aller-retour pour leur permettre de se reposer. Comment expliquer aux enfants la situation était l’épreuve la plus dure pour moi.»  Madame K., maman de deux enfants

Être enfant et ne pas avoir de chez-soi est une réalité : en France plus de 50 000 enfants vivent en hébergement, dans des abris de fortune, ou à la rue. Chaque soir après avoir obtenu une réponse négative du 115, près d’un millier d’enfants sont contraints de passer la nuit dehors en plein hiver avec leur famille, faute de places d’hébergement disponibles.

Face à ce drame, les 39 associations du Collectif des Associations Unies, l’UNICEF France et la FCPE se sont donnés rendez-vous à l’école Gilbert Dru à Lyon pour soutenir l’action du collectif Jamais Sans Toit. Ce collectif d’enseignants, de parents d’élèves et de citoyens engagés se mobilise auprès des élèves sans domicile et de leurs familles, pour les mettre à l’abri dans leurs écoles et de défendre leurs droits le temps qu’ils accèdent à un hébergement ou un logement. Depuis 2014, 450 enfants ont été mis à l’abri avec leur famille dans une soixantaine d’établissements scolaires de l’agglomération lyonnaise. Cette année, depuis la rentrée, 89 enfants ont été hébergés dans des écoles pour pallier aux carences de l’Etat en matière d’hébergement et de logement, dont il est légalement le garant.

Ce soir, ensemble, le collectif des Associations Unies, l’Unicef et les enseignants, parents d’élèves et familles rassemblés dans Jamais Sans Toit interpellent les pouvoirs publics et les candidat·es à l’élection présidentielle lors d’une conférence de presse.  

« L’Etat a déployé des moyens inédits pour pérenniser 200 000 places d’hébergement et mettre fin à la gestion saisonnière de l’hébergement. Hélas, du fait de la crise sociale et sanitaire, de l’extrême difficulté des ménages précaires à accéder ou se maintenir dans le logement social, il y a encore des personnes à la rue, dont des familles et des enfants. » Alexis Goursolas, Porte-parole du CAU, pour la Fédération des acteurs de la solidarité

« En laissant des enfants dormir dans la rue ou en habitats précaires, en les accueillant dans des structures d’hébergement inadaptées à leurs besoins, l’Etat français ne respecte pas les droits et principes fondamentaux inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant. Aujourd’hui, ce sont des milliers d’enfants qui subissent les conséquences du mal-logement au quotidien. Ce sont des milliers d’enfants dont les droits fondamentaux ne sont pas respectés. Cette situation est indigne de la France, 7ème puissance mondiale et Etat signataire de la convention. Face à cette réalité inacceptable, l’UNICEF France appelle les dirigeants de ce pays à prendre des mesures afin que plus aucun enfant ne dorme à la rue et mettre fin à la violation des droits de ces enfants particulièrement vulnérables. » Béatrice Lefrançois, secrétaire générale de l’UNICEF France

« Avoir un toit sur la tête est un préalable pour apprendre. Nous demandons une véritable politique pour anticiper et construire des solutions pérennes d’hébergement, qui permettent la scolarisation et l’épanouissement des enfants et de leur famille. L’école n’est pas un musée des valeurs de la République mais un espace qui les rend vivantes. Un toit, c’est un droit.» Anne-Sophie Huchard, enseignante, collectif Jamais Sans Toit

 « Avec les parents d’élèves et les enseignants, nous appelons à créer un réseau national pour démultiplier les initiatives en soutien aux familles sans-abri, comme à Lyon, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Strasbourg ou Grenoble. La communauté éducative toute entière, aux côtés des associations du secteur de l’hébergement et du logement, doit alerter les pouvoirs publics pour protéger tous les enfants, sans distinction. » Manuel Domergue, porte-parole du CAU et de la Fondation Abbé Pierre

Revoir la conférence de presse ici

Téléchargements
Documents d'interpellation Communiqués

[DOSSIER DE PRESSE] UN QUINQUENNAT AUX AMBITIONS DÉÇUES

Alors que la France compte 300 000 personnes sans domicile et 4 millions de mal-logées, que le logement représente le premier poste de dépenses des ménages, la question du logement devrait être une priorité de la politique actuelle. Pourtant, depuis 1984, l’effort public pour le logement, en pourcentage de PIB, n’a jamais été aussi faible. Face à ce constat, les 39 associations du Collectif des associations Unies dressent le bilan des cinq années écoulées.

Afin de répondre à la crise du logement, le candidat Emmanuel Macron souhaitait « libérer » le marché du logement, et « protéger » les ménages les plus en difficulté en développant un plan quinquennal pour le  « Logement d’abord ». Malheureusement, ces ambitions ont été rapidement déçues. Malgré certaines avancées, la majorité des objectifs de production de logements et d’attributions HLM n’ont pas été atteints. Dès les premiers mois du quinquennat, des coupes budgétaires inédites ont été réalisées, fragilisant les principaux outils de lutte contre le mal-logement et aggravant la chute de la production de logement social.

Ensuite, la survenue de la crise Covid en 2020 a déstabilisé le monde du logement, réduisant encore la production de logements, et accroissant les difficultés d’accès aux droits et à un toit pour les personnes en difficulté. Face à l’urgence, le gouvernement a augmenté significativement les capacités du parc d’hébergement, permettant d’éviter l’explosion du nombre de personnes à la rue. Toutefois, des efforts restent encore à fournir en termes d’« humanisation » des structures et d’accompagnement social, pour assurer aux personnes un parcours de meilleure qualité. En outre, le parc d’hébergement reste saturé, et encore incapable de faire face au nombre important de personnes à la rue.

L’aggravation des situations de pauvreté, la hausse de 25 % des expulsions de lieux de vie informels sans solution de relogement, l’abandon par certains préfets, avec l’accord ou dans le silence du gouvernement, d’approches concertées de la résorption des campements et bidonvilles comme à Montpellier ou à Lille, la politique de harcèlement au détriment d’un accueil digne et organisé à Grande Synthe et dans le Calaisis, et la reprise des expulsions locatives en 2021 contribuent à dégrader ce bilan. Et même si le plan de relance a été l’occasion d’avancées législatives et financières sur le plan de l’amélioration de l’habitat, les moyens restent toujours en deçà des enjeux pour lutter efficacement contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

Face à ce bilan, les 39 associations du Collectif des Associations Unies souhaitent présenter aux candidat·es à l’élection présidentielle leurs propositions pour en finir avec la grande exclusion par le logement. 

Téléchargements
Documents d'interpellation Communiqués

[COMMUNIQUE DE PRESSE] EXPULSIONS : LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT TOUT METTRE EN ŒUVRE POUR ÉVITER DE NOUVELLES SOUFFRANCES SOCIALES

Depuis la fin de la trêve hivernale des expulsions le 1er juin, les remontées de terrain issues des associations du Collectif des Associations Unies témoignent d’une multiplication des expulsions d’habitats informels et des risques d’expulsions locatives sans solutions adaptées et pérennes sur les territoires. Ces expulsions interviennent malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour limiter leur impact : maintien des capacités du parc d’hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise sanitaire et l’hiver (43 000 places) a minima jusqu’à mars 2022, abondement des Fonds de Solidarité Logement et du Fonds d’indemnisation des bailleurs, instruction aux préfets visant à ne pas expulser les ménages locataires sans solution d’hébergement ou de relogement.

Dans un contexte de fragilités sociales et économiques importantes, et à une période où les possibilités de faire valoir les demandes d’aides ou de recours ont été réduites du fait des restrictions sanitaires, impactant de fait les possibilités d’accès et de maintien dans le logement, 30 000 ménages locataires et 20 000 habitants de lieux de vie informels risquent potentiellement de perdre leur logement ou leur abri dans les semaines et mois à venir.

Le Collectif s’inquiète en particulier du fait que les instructions ministérielles ne se prononcent pas sur le sort des personnes qui, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville et squat dans la plus grande précarité. Les expulsions de lieux de vie informels se sont accélérées, au moins 103 depuis le 1er juin, sans compter toutes celles qui l’ont été pendant les mois précédant, malgré la trêve. Un grand nombre de ces lieux de vie fait l’objet d’un accompagnement associatif, souvent financé par l’Etat, de sorte que ces expulsions à répétition conduisent à briser le parcours de soins, d’insertion vers le logement et l’emploi des personnes, et bouleversent la scolarisation des enfants. Dans le cadre d’une campagne vaccinale où les personnes sans domicile sont prioritaires, la reprise des expulsions est contre-productive et ne permet pas un accompagnement serein vers la vaccination contre le Covid-19 ou le suivi des personnes entre deux injections.

Des pressions et intimidations policières ont également été recensées, conduisant les habitants à quitter les lieux avant l’expulsion. Ces pratiques inacceptables bafouent les droits fondamentaux et ne permettent pas aux personnes les plus vulnérables d’être orientées vers des solutions d’hébergement ou de logement pour construire un projet de vie pérenne.

D’autre part, la multiplication des procédures d’expulsions locatives en cours et les difficultés rencontrées pour proposer un relogement, ou à minima une solution d’hébergement adaptée aux ménages concernés le temps de trouver une réponse plus pérenne, inquiètent les associations. De fait, le parc d’hébergement d’urgence est déjà sollicité au maximum de ses capacités, et la sortie durable des personnes hébergées vers le logement reste très limitée dans de nombreux territoires. Ces tensions rendent encore plus difficile la recherche de réponses à apporter aux situations d’urgence provoquées par les expulsions de locataires et d’habitants de lieux de vie informels.

Dans ce contexte et afin d’éviter le drame social que constituerait la mise à la rue de milliers de ménages cet été ou dans les mois à venir, le CAU demande aux pouvoirs publics de réaffirmer et d’appliquer strictement et sur l’ensemble des territoires les instructions ministérielles relatives aux expulsions locatives, et d’instaurer un moratoire des expulsions des lieux de vie informels sans solutions jusqu’au 31 octobre 2021. Dans les cas où l’expulsion s’avèrerait inévitable, nous demandons à ce que des solutions concertées et pérennes soient proposées à toutes les personnes, et ce, quel que soit leur statut administratif ou leur vulnérabilité. Il est également nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués à l’accès et au maintien des personnes dans le logement.

Le CAU restera vigilant tout au long des mois à venir, et continuera à alerter les services de l’Etat et l’opinion publique autant que nécessaire.

Téléchargements
Documents d'interpellation Communiqués

[COMMUNIQUE DE PRESSE] UNE BOUFFÉE D’AIR POUR LES PERSONNES EN HÉBERGEMENT D’URGENCE, DE VIVES INQUIÉTUDES SUR LE FRONT DES EXPULSIONS

Le Collectif des Associations Unies salue la décision du gouvernement de prolonger jusqu’en mars 2022 les 43 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes depuis le premier confinement. Cette mesure rompt avec la « gestion au thermomètre » que dénoncent les associations depuis des années, et permet d’éviter la catastrophe sociale que constituerait la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes.Mais, dans un contexte où les aides au logement (APL) ont été affaiblies, où les attributions HLM ont baissé de 20% en 2020 et où la production de logements très sociaux reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement, cette réponse face à l’urgence doit impérativement être accompagnée d’une montée en puissance du « Logement d’Abord », lequel doit permettre l’accès effectif à un logement durable de toutes les personnes qui en sont dépourvues. Par ailleurs, les décisions récentes du gouvernement ne suffiront pas à protéger l’ensemble des ménages menacés par la reprise des expulsions locatives et des coupures d’énergie à partir du 1er juin, ni celles susceptibles d’être expulsées de lieux de vie informels dans lesquels elles vivent faute d’autres solutions.

Malgré le répit accordé par le prolongement de deux mois de la trêve des expulsions (après une première prolongation au printemps 2020) la situation reste extrêmement tendue. La crise sanitaire, économique et sociale a appauvri et aggravé la situation de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs loyers et leurs charges. La généralisation du télétravail et la baisse d’activités de nombreux services publics ont par ailleurs réduit les possibilités de faire valoir des demandes d’aides ou de recours, impactant les possibilités d’accès et de maintien dans le logement d’un nombre important de ménages. Au final, la fin de la trêve des expulsions locatives menace aujourd’hui plus de 30 000 ménages, un chiffre extrêmement préoccupant et jamais atteint.

Dans ce contexte très tendu, les associations du Collectif craignent que des départements n’apportent pas en nombre suffisant des solutions dignes et durables aux personnes en fin de procédure, malgré l’instruction publiée par les Ministères de l’Intérieur et du Logement, enjoignant aux préfets d’assortir toute expulsion d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement. L’année dernière, malgré une instruction plus stricte enjoignant à ne pas expulser sans relogement, des disparités territoriales avaient été relevées et dénoncées par le Collectif. Sans compter que l’orientation de personnes expulsées vers des hébergements d’urgence ne ferait que différer le problème de quelque temps pour les ménages concernés et emboliser encore davantage ce secteur déjà fortement sous pression, A noter également que les abondements, certes positifs, du Fonds d’indemnisation des bailleurs par l’Etat de 20 millions d’euros (le rapport du député Démoulin recommandait une hausse de 80 millions d’euros), et des Fonds de Solidarité Logement de 30 millions d’euros (dont les conditions d’attributions diffèrent selon les territoires), ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins identifiés et aux inquiétudes relevées par les associations.

Outre les expulsions locatives, de nombreux lieux de vie informels risquent également d’être expulsés cet été, sachant qu’aucuneinstruction ministérielle n’a été prononcée sur le sort des 20 000 personnes qui, en France métropolitaine, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville ou squats dans la plus grande précarité. En 2020, en dehors du Calaisis et de Grande-Synthe, 65% des expulsions de lieux de vie informels ont eu lieu après la trêve hivernale.

C’est pourquoi le Collectif des Association Unies demande un nouveau prolongement exceptionnel de la trêve des expulsions jusqu’à ce que la situation s’améliore, ainsi qu’un engagement ferme et vérifiable de l’Etat et des collectivités à ce qu’aucune expulsion ou remise à la rue sans solution digne et durable n’interviennent, et ce quel que soit le statut administratif des personnes concernées ou la nature du lieu de vie. Les propriétaires bailleurs doivent parallèlement être indemnisés tant qu’une solution de relogement pérenne n’est pas proposée à chaque ménage.

Quoi qu’il en soit, les associations du Collectif restent plus que jamais mobilisées et veilleront au respect des engagements pris par le gouvernement dans les semaines et mois à venir, grâce à la mise en place d’un outil de remontées d’alertes au niveau national et territorial. Pour faire le point sur les difficultés qui auront pu émerger sur la période et sur les disparités éventuelles de mise en œuvre des instructions gouvernementales dans les territoires, une prise de parole sera organisée par le C.A.U au début du mois de juillet.

Téléchargements
300 000 personnes sont sans domicile en France Métropolitaine.
S'abonner
Tenez-moi au courant des dernières actualités par mail

Loading